Conditions générales de ventes
Je suis heureuse de vous accueillir sur notre site web www. cosmhana.fr Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site.
Art. 1 - Généralité
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cosmhana.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EARL Cosmhana - La Ferme de RenéSens, Leu dit Le Hamel, 14710 SURRAIN
Nom Commercial : Cosmhana inscrit au RCS de Caen sous le n° Siret : 832 143 135 00024
NID au titre REP Emballages ménagers auprès de l'ADEME: FR343402_01YKAA
Responsable publication : EARL Cosmhana, représentée par Mme Turbout Valéria – contact@cosmhana.fr - 06.07.88.93.35
Site hébergé par la SAS Dev&Clic – SIRET : 843453218 00029 – dont le siège social est situé : 6-8 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles.
Art. 2 - Conditions générales d’utilisation du site
L’acquisition d’un produit sur le site www.cosmhana.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de
vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté préalablement à sa commande par un clic ayant valeur de signature numérique.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Les conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les utilisateurs du site www.cosmhana.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.cosmhana.fr. Le site www.cosmhana.fr est mis à jour régulièrement par Cosmhana.
Art. 3 - Information sur les produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cosmhana.fr dans la limite des stocks disponibles.
Cosmhana présente sur son site internet les produits avec les caractéristiques qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation.
La société COSMHANA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Cosmhana s’efforce de fournir sur le site www.cosmhana.fr des informations aussi précises que possible.
Les couleurs des produits varient car elles dépendent des plantes utilisées. Les marbrages des savons peuvent être modifiés à tout moment.
Art. 4 - Limitations contractuelles sur les données techniques
Cosmhana ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.cosmhana.fr
Art. 5 - Propriété intellectuelle
Cosmhana est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Cosmhana.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Art. 6 - Validation des commandes
Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente des produits sur www.cosmhana.fr
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par double clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme droit de rétractation et rupture de stock.
Le double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
L’acheteur souhaitant acheter un produit doit remplir le bon de commande électronique, comportant les informations suivantes obligatoires : Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique. L’acheteur s’engage sur la véracité des informations fournies.
Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis lors de sa commande.
Cosmhana ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.
Ainsi si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Le vendeur communiquera par courrier électronique, en cas d’article non en stock, des délais de fabrication. La commande enregistrée ne sera effective qu’à l’encaissement du règlement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La commande ne sera envoyée qu’à la date d’encaissement du règlement pour les chèques, et à la date du crédit du compte du vendeur pour les virements inter-bancaires. Mails, bon de commandes, envoi règlements et toutes communications écrites entre les parties seront considérées comme preuves de commande et d’achat.
Art. 7 - Prix et participation aux frais d’emballage et d’envoi
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Cosmhana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. La participation aux frais d’emballage et d’envoi est susceptible de varier, Cosmhana répercutant les augmentations des frais postaux aux clients.
Pour un envoi en France métropolitaine et Corse, les colis sont envoyés en colis suivis et le numéro du bon de suivi vous est indiqué par mail afin de suivre l’acheminement de votre commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure à 56 euros TTC, les frais de port sont offerts en Point Relai et via Cosmhana (sur rdv) exclusivement.
Pour toute commande inférieure à 56 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5.40 euros TTC pour la livraison via Mondial Relay et 1.20 euros TTC via Cosmhana. Le montant pour la livraison via Colissimo se calcule en fonction du poids de votre colis et il est affiché dans l'onglet livraison de votre étape de commande.
Art. 8 - Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cosmhana.fr
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Les commandes peuvent être effectuées tous les jours de la semaine, mais ne seront traitées que du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
La société Cosmhana propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque :
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer le bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Cosmhana à l’adresse suivante : EURL Cosmhana, 9, route des trois rivières, 14400 Vaucelles.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email ou SMS.
Cosmhana expédiera les produits au plus tôt 24 heures après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par carte bancaire:
Le moyen de paiement le plus simple et rapide. Dès confirmation de votre paiement, votre commande est traitée. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur du Crédit Agricole, la transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est totalement sécurisée grâce au dispositif 3D Secure de Crédit Agricole.
La société Cosmhana ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.
Art. 9 - Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractationsans donner de motif et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour excercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à EURL Cosmhana, Mme Turbout Valéria, 9 route des trois rivières 14400 Vaucelles, mail: contact@cosmhana.fr votre décision de rétractation du présent contract au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre envoyée par la poste, par courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation mis à votre disposition sur ce lien : formulaire de rétractation
Si vous utilisez cette option nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation par courrier.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En accord avec la loi Châtel du 1/6/2008, les remboursements suite à un droit de rétractation s’effectueront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par chèque bancaire en euros adressé au nom du client ayant passé la commande et envoyé à l’adresse de facturation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien.
9.1 Annulation avant livraison
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez Cosmhana : par téléphone au 06.07.88.93.35 ou mail : contact@cosmhana.fr
Si la commande concerne des articles qui sont déjà en cours d’expédition, Cosmhana se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande. néanmoins vous pouvez jouir de votre droit de rétractation cité ci dessus.
9.2 Conditions du retour et modalités de remboursement
Les retours sont à effectuer à EURL Cosmhana, Le Hamel, La Ferme de RenéSens, 14710 Surrain, France.
Le retour se fera aux frais de l’acheteur, dans son emballage et conditionnement d’origine, par tout moyen de son choix pour un article (neuf et non utilisé) qui ne lui donne pas satisfaction et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés ou salis par le client ne seront pas repris. Les produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Cosmhana remboursera à l’acheteur le prix de l’article, à l’exception des frais de retour. Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Art. 10 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sont effectuées via livraison Relay, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent du transporteur et ne sont pas de la responsabilité de Cosmhana. Cosmhana fournit par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Cosmhana.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur/ sur place en Point relai, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Art. 11 - Gestion des données personnelles
Les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Cosmhana ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.cosmhana.fr
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Art. 12 - Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cosmhana.fr est soumis au droit français.
Droit applicable : En cas de litige, et sans solution amiable possible, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de l’entreprise Cosmhana .
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.